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Conditions Générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : ICIGOLF - site www.cadeau-golf.com

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre :

La société ICI GOLF propriétaire du site www.cadeau-golf.com ,  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 510 526 791, dont le siège social se situe 9. rue Bosio 75016 Paris contact@cadeau-golf.com  

et ses Clients internautes (« le Client  »).

Préalablement à toute transaction, le Client  reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter dès lors qu’il clique sur le bouton " J’accepte ".

Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client  vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

1/ Conditions particulières de Vente

Le Client  reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions  particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations, etc…) et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de la commande et sa confirmation par le Client, matérialisent son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente, seules applicables à la commande.

2/ Commande

Le Client  passe commande en cliquant sur l’onglet « ajouter au panier ». La commande fait l’objet d’un récapitulatif reprenant tous les éléments que le Client  confirme en cliquant sur le bouton « J’accepte » les Conditions Générales de Vente.

La commande est constituée des documents suivants, présentés par ordre hiérarchique croissant :

  1. La confirmation de la commande éditée par ICIGOLF et transmise au Client,
  2. La commande du Client,
  3. Les conditions particulières attachées à chaque produit,
  4. Les conditions générales de vente.

En cas de contradiction entre les différents documents ci-dessus, c’est le document de rang supérieur qui prévaudra.

 

Les systèmes d’enregistrement automatique de CADEAUGOLF.COM sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande et de la livraison.

3/ Confirmation de la commande

La commande ainsi validée par le Client ne sera effective que lorsque le réseau central de cartes bancaires aura donné son accord. En cas de refus de celui-ci, ICIGOLF se réserve le droit d'annuler la commande et stopper l'envoi du colis. Le cas échéant, le Client sera contacté par e-mail ou téléphone dès que le problème aura été décelé.

ICIGOLF confirmera l’acceptation de sa commande au Client  selon un des moyens suivants de son choix : courrier électronique, fax ou courrier. La vente ne sera définitivement conclue qu’à compter de la confirmation de la commande par la société ICIGOLF.

ICIGOLF se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l’approvisionnement des produits, un problème concernant la commande reçue (ex.: document illisible), une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. ICIGOLF en informera leClient dès que l’information sera connue.

Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par le Client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes. Il en sera de même du transfert de propriété de la marchandise qui ne sera complet qu’après réception de l’intégralité des sommes dues par le Client à la société CADEAU GOLF.

4/ Mise à disposition des commandes et conditions de livraisons

Le lieu et la date de mise à disposition de la marchandise sont choisis par le Client lors de sa commande. ICIGOLF se réserve le droit d’utiliser tout prestataire logistique à sa convenance pour effectuer la livraison des produits à l’adresse indiquée par le Client.

Les livraisons sont effectuées sur le territoire de la France métropolitaine uniquement (y compris Corse et Monaco).

5/ Délais de livraison

Les livraisons sont effectuées dans le délai stipulé sur la fiche produit. Si un article n’était pas en stock au moment de la commande, nous vous le ferions aussitôt savoir et vous confirmerions la date de prochaine disponibilité. Dans ce dernier cas le Client se réserve le droit d’accepter cette nouvelle date de livraison ou d’annuler sa commande. La responsabilité de ICIGOLF ne saurait être mise en cause en cas de défaillance venant des services postaux.

6/ Frais de livraison et mise à disposition des commandes

Les frais de transport sont à la charge du Client. Ils sont stipulés sur  l’écran « Résumé de votre commande » et sur le document « Commande » envoyé au Client. Les frais de transport sont ajoutés au montant de la commande avant validation de celle-ci par le Client.

En passant commande, le Client  s’engage à signer le bon d’émargement présenté par le livreur, sur lequel il pourra porter toute remarque lui paraissant nécessaire. Tous nos produits partent de nos locaux en bon état,  il appartient donc au Client de toujours vérifier son colis lors de la remise au point de livraison. Par la signature sans réserve signalée sur le bon d’émargement, le Client  reconnaît avoir reçu en bon état le nombre de colis porté sur ce dernier. Le Client qui constate des produits abîmés ou manquants doit en complément des réserves émises sur le bon de livraison porter réclamation auprès de  ICIGOLF par email à l’adresse contact@cadeau-golf.com sous un délai de deux jours maximum. Au-delà toute réclamation sera rejetée.

Tous les événements, tels que force majeure, sinistre, grève, décision administrative ou arrêt des transports, qui tendraient à retarder, à empêcher et à rendre exorbitante l’exécution de l’approvisionnement constituent, de convention expresse, une clause de suspension ou d’extinction des obligations de la société ICIGOLF, sans indemnité au profit du Client  si l’événement se prolonge au-delà de 15 jours. Le Client sera dans cette hypothèse intégralement et automatiquement désengagé de ses obligations au titre de sa commande.

La société ICIGOLF informera le Client  par tout moyen approprié et le jour même de l’existence d’un tel événement, afin de permettre à ce dernier de se désengager librement de sa ou de ses commandes moyennant une simple réponse par voie de courrier ou email suite à l’information qui lui en aura été faite.

Lorsque la remise de la marchandise au Client n’est pas possible du fait de ce dernier, la société ICIGOLF se réserve la possibilité de lui facturer une participation forfaitaire aux frais de préparation de 20 € TTC.

7/ Prix

Tous les prix indiqués sont en Euros et incluent la TVA française (20%). Le prix facturé au Client  est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par ICIGOLF. Le règlement des produits se fait par carte de crédit, dans un environnement sécurisé sur le serveur de notre prestataire. Le débit de la carte de crédit du Client sera effectué en Euros après acceptation de la commande par ICIGOLF. ICIGOLF conserve la propriété du (ou des) produit(s) jusqu’au règlement intégral du prix du (ou des) produit(s) et des services par le Client.

8/Paiement et sécurisation des paiements

Le Client peut régler en toute sécurité par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard). La transaction est sécurisée au travers du système HSBC 3D SECURE. Votre paiement sera réalisé en toute sécurité et les données de votre carte bancaire seront cryptées.

Entrée sur un site sécurisé :

Lorsque vous êtes en train d'essayer d'établir une connexion sécurisée avec le site Web de paiement. Ce site Web de paiement propose une communication sécurisée et dispose d'un certificat valide. Une communication sécurisée signifie que les informations que vous transmettez, telles que votre nom ou votre numéro de carte bancaire, sont cryptées de sorte à empêcher leur lecture ou leur interception par des tiers. Le certificat est une mention vérifiant la sécurité de ce site Web de paiement. Un certificat contient des informations indiquant qu'un site Web de paiement spécifique est authentique. Ceci garantit qu'aucun autre site ne peut usurper l'identité du site d'origine

Lorsque vous entrez sur un site Web sécurisé de paiement, Internet Explorer affiche dans la barre d'état une icône représentant un verrou en position fermée. Lorsque vous quittez un site Web sécurisé de paiement, Internet Explorer affiche une boîte de dialogue pour vous le signifier.

Si vous souhaitez afficher cette boîte de dialogue chaque fois que vous entrez sur un site Web sécurisé de paiement, assurez-vous que la case à cocher « Ne plus afficher cet avertissement est désactivée »

9/ Fiche produits

Les photographies illustrant les produits sont fournies à titre indicatif. Les caractéristiques techniques de produits sont la reproduction des informations transmises par les fournisseurs. Les textes accompagnant les produits sont fournis à titre promotionnels et n’engagent pas ICIGOLF sur les performances et la qualité des produits qui restent de la responsabilité des fournisseurs. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification.

Les différences entre les photographies et les produits ne peuvent être que des différences minimes et ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits. La couleur des produits présentés sur le magasin en ligne peut différer de la couleur du produit réel.

10 – Informations légales : Données nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1350635. Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de ICIGOLF.

L'adresse du Client est utile au moment de la commande afin de lui adresser sa facture et sa commande dans les délais.

Les coordonnées téléphoniques du Client permettent à ICIGOLF de contacter le Client pour le suivi de sa commande.

L'adresse mail du Client permet à ICIGOLF de confirmer les commandes du Client, ainsi que toutes les réponses qui seraient données au téléphone par ICIGOLF.

Les informations bancaires du Client (numéro de carte bancaire, date de validité) sont cryptées. Elles sont inaccessibles par un tiers.

En nous communiquant votre adresse électronique et/ou votre numéro de portable, ICIGOLF  se réserve la possibilité de vous adresser par voie de mail ou sur votre numéro de portable toute information concernant nos produits, nos promotions en cours ou nos dernières nouveautés par exemple. Si vous ne souhaitiez pas recevoir de tels messages, merci de nous l’indiquer en cliquant sur le message de désabonnement prévu à cet effet.

11/ Sécurité des données personnelles

L’envoi des commandes (contenant des informations sur votre compte) se fait via un serveur sécurisé. Le logiciel de sécurité (SSL) code toutes les informations que vous écrivez avant qu’elles nous soient envoyées. En outre, toutes les transmissions de messages sont protégées contre l’accès non autorisé par des tiers.

12 / Garantie

Le Client  bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus. Tous nos produits sont conçus et fabriqués avec le plus grand soin possible. Toutefois, il n’y aurait aucun engagement de garantie si un défaut ou des dommages étaient provoqués par la mauvaise manipulation, un manque d’entretien ou de soin qui seraient contraires à une utilisation normale du produit.

13/ Droit de renvoyer les marchandises et délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 et suivants du code de la consommation, le Client,  personne physique, à l’exception de toute personne morale, dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la prise en charge de la marchandise pour retourner à ses frais par la poste en recommandé tous les produits (*) à ICIGOLF pour échange ou remboursement, à l’adresse suivante:

ICIGOLF SARL

9 RUE BOSIO

75016 PARIS

A défaut de respect, par la société ICIGOLF, de l’obligation de confirmation de commande, le délai de rétractation est porté à trois mois, à compter du jour de la réception des biens par le Client. Si, dans ce délai de trois mois, la confirmation par courrier électronique est délivrée et le Client en a accusé réception, le délai de sept jours ouvrables court à compter de ladite confirmation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société ICIGOLF est tenue au remboursement des sommes versées au Client, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.

Si le Client retourne le produit pour une raison qui incombe à ICIGOLFICIGOLF rembourse le produit, les frais d'envoi et de retour éventuels,

Si le Client retourne le produit simplement parce qu'il ne le satisfait pas, ICIGOLF rembourse le montant du produit mais les frais d’envoi et de retour restent à la charge du Client.

Sont exclus du droit de rétractation lorsque par nature les marchandises ne peuvent pas être réexpédiées ou sont susceptibles de se détériorer rapidement ou lorsque les marchandises ont été confectionnées selon les spécifications du Client non disponibles en stock, fabriquées sur ordre du Client.

Si le Client demande un échange pour convenance personnelle, l’intégralité des frais de port restent à sa charge. Le Client peut soit échanger son article, soit être remboursé. Dans le cas d'impossibilité de remplacement, ICIGOLF proposera soit:

  • un modèle équivalent,
  • le remboursement de l’achat (hors frais de port),
  • d’établir un avoir.

(*) Dans son emballage d’origine complet (accessoires, notice…) en bon état, et accompagné d’une copie de la facture.

14/ Propriété intellectuelle

En se connectant sur le site Internet www.cadeau-golf.com créé par ICIGOLF, qui est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle s’y rapportant, le Client s’interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de ICIGOLF.

Tous les éléments du site www.cadeau-golf.com qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la société ICIGOLF. Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au home page du sitewww.cadeau-golf.com , doit obligatoirement en demander l'autorisation à ICIGOLF. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site www.cadeau-golf.com et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société ICIGOLF.

15/Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Toute contestation, pour quelque motif que ce soit, découlant du présent contrat, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS, même pour les procédures de référé et les procédures sur requêtes.

16/Conservation, preuves et archivage des transactions

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ICIGOLF et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

17/Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par ICIGOLF.

18/Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

19/Responsabilité

ICIGOLF n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de ICIGOLF ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

 

 

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